Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part,

Sara R. Conseil en image & relooking dont le siège social est situé 61 avenue de l’Europe à Tours, immatriculée sous le numéro 853 823 086 00014

ci-après désignée la “ Société ”

et, d’autre part,

Toute personne physique non commerçante ayant la capacité de contracter souhaitant effectuer un achat auprès de la Société.

Ci-après désigné le “ Client ”,

Les mots employés au pluriel dans les présentes conditions générales de vente (ci-après “ CGV ”) peuvent s’entendre au singulier et réciproquement.

Article 1 / Objet

Les présentes CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre la Société et le Client.

La Société met en vente sur son Site Internet – tel que ce terme est défini ci-après – des vidéos et documents de coaching visant à améliorer et valoriser l’image d’une personne (ci-après le ou les “ Produit(s) ”) et réalise des prestations d’accompagnement et de suivi d’un Client dans le cadre de coachings visant à améliorer et valoriser son image (ci-après la ou les “ Prestation(s) ”).

Le Client reconnaît qu’il a bénéﬁcié des conseils et informations nécessaires aﬁn de s’assurer de l’adéquation de l’offre de Produits et/ou des Prestations choisis à ses besoins.

Toute commande d’un Produit et/ou d’une Prestation proposés par la Société réalisée par le Client dans les conditions définies à l’article 3 ci-après implique de fait son adhésion sans réserve aux présentes CGV.

Conformément aux dispositions de l’article L 113-3 du Code de la consommation, les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du Client lors de la passation de la commande définie à l’Article 3 des présentes, elles figurent sur l’adresse www.sararosello.com (ci-après le “ Site Internet ”) de la Société.

La Société peut modifier à tout instant ses CGV publiées sur son Site Internet. Ainsi, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au jour de la commande effectuée par le Client.

Les présentes CGV et la confirmation de commande dans les conditions définies à l’Article 3 des présentes feront foi de contrat entre le Client et la Société.

Article 2 / Nature et produits

La Société met son expertise au profit de ses Clients en proposant des Produits tels que décrits sur le Site Internet ou encore des Prestations.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française sur le Site Internet ou via le devis émis par la Société dans les conditions définies à l’Article 3 ci-après. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une conﬁrmation lors de la validation de la commande.

Les Parties conviennent que les illustrations ou photos des Produits ou Prestations offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 / Commande

3.1 / Commande via le Site Internet

La commande est relative à l’achat d’un ou plusieurs Produits expressément et spécifiquement définis par la Société sur le Site Internet.

La commande d’un Produit s’effectue en ligne via le Site Internet (ci-après “ Commande en Ligne ”).

Le Client recevra par email après son achat en ligne, une confirmation de commande indiquant le détail de la ou des Produits choisis par le Client ainsi que la validation de la commande laquelle constituera une preuve de la date de passation de commande (ci-après “ Date de Passation de la Commande via le Site Internet ”).

3.2 / Commande via l’émission d’un devis par la Société

Le Client pourra demander la réalisation d’une Prestation ou l’émission d’un bon cadeau c’est-à-dire d’un bon d’échange d’une valeur choisie par le Client, dont le montant minimum est de cinquante (50) euros toutes taxes comprises, offert en cadeau pour l’achat d’une ou plusieurs Prestations auprès de la Société (ci-après “ Bon Cadeau ”).

Pour cela, aucune commande en ligne ne peut être effectuée. Le Client devra adresser une demande expresse décrivant la ou les Prestations ou encore le montant du Bon Cadeau attendus que la Société est en mesure de fournir afin que la Société émette un devis.

Le Client s’engage à communiquer et identifier précisément :

s’il souhaite commander une ou des Prestations :
- la ou les Prestations qu’il souhaite commander,
- ses nom, prénom, adresse email et adresse postale ;
s’il souhaite obtenir un Bon Cadeau
- le montant choisi,
- les nom, prénom, adresse email et postale du bénéficiaire du Bon Cadeau (ci-après “ Bénéficiaire du Bon Cadeau ”),
- le mode de livraison attendu du Bon Cadeau (par email ou par voie postale).

À la suite de sa demande, la Société étudiera les besoins du Client et lui fera parvenir un devis identifiant les Prestations attendues et réalisables par la Société ainsi que le prix y afférent, ou/et le montant souhaité du Bon Cadeau, mais également les présentes CGV.

Le devis et les conditions générales de ventes devront être retournés datés, signés et avec la mention “ bon pour accord ” par courrier ou par mail à l’une des adresses indiquées ci-dessous (ci-après les “ Documents ”) :

Adresse Postale : Sara Rosello – 61 avenue de l’Europe – 37100 Tours

Adresse mail : contact@sararosello.com

La réception par la Société desdits Documents entraîne, pour le Client, l’acceptation des termes du devis, l’acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de tout autre document contractuel.

Les termes du devis restent valables pendant une durée de trois (3) mois à compter de la date d’envoi du devis par la Société. A défaut de réception par la Société des Documents dans ledit délai par le Client, ledit devis sera caduc.

La commande sera réputée confirmée à la date de réception par la Société des Documents (ci-après “ Date de Passation de la Commande via Devis ”).

La Date de Passation de la Commande via le Site Internet et la Date de Passation de la Commande via Devis seront ci-après identifiées ensemble “ Date de Passation de Commande ”.

3.3 / Bon cadeau

3.3.1. Le Client a la possibilité d’acheter un Bon Cadeau pour lui-même ou pour une tierce personne.

3.3.2. Chaque Bon Cadeau est valable un (1) an, à compter de la date de la Passation de Commande via Devis. Conformément à l’article 3.2. des présentes, le Client s’engage à communiquer à la Société les coordonnées exactes du Bénéficiaire du Bon Cadeau afin de permettre son identification et le traitement de sa commande.

3.3.3 Le Bon Cadeau n’est pas cessible à un tiers. Le Bénéficiaire du Bon Cadeau est le seul bénéficiaire du Bon Cadeau.

Le Bon Cadeau n’est pas remboursable.

Toute tentative de fraude ou de détournement d’utilisation pourra être considérée comme un motif d’annulation de la vente et d’invalidité du Bon Cadeau sans aucune forme possible d’indemnité par la Société, ni envers le Client, ni envers le Bénéficiaire du Bon Cadeau.

3.3.4. Le Bon Cadeau sera envoyé à l’adresse email ou postale du Bénéficiaire du Bon Cadeau tel qu’identifiée par le Client conformément à l’article 3.2., uniquement à compter de la réception du paiement effectué par le Client dans les conditions définies à l’Article 6.

3.3.5. Le Bénéficiaire du Bon Cadeau peut contacter la Société au 06 66 19 12 31 ou par email à l’adresse “ contact@sararosello.com ” du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00, hors jours fériés et période de fermeture annuelle, afin de convenir de la Prestation attendue laquelle devra correspondre au montant identifié sur le Bon Cadeau.

Le Bénéficiaire du Bon Cadeau pourra, s’il le souhaite l’échanger pour une Prestation d’un montant supérieur à celui du Bon Cadeau offert et compléter le paiement par tous moyens mis à sa disposition conformément aux dispositions des présentes CGV.

3.3.6. Le Bénéficiaire du Bon Cadeau s’engage à avoir pris connaissance des présentes CGV et de la date de fin de validité de son Bon Cadeau

3.3.7. Si le Bénéficiaire du Bon Cadeau ne se manifeste pas auprès de la Société avant l’expiration du Bon Cadeau dont la durée est identifiée par la Société conformément à l’article 3.3.2 des présentes, le Bon Cadeau ne sera plus considéré comme valide.

Article 4 / Disponibilités

La Société se réserve le droit de modifier ou supprimer les Produits proposés sur son Site Internet, à tout moment et sans préavis. La composition et les caractéristiques des Produits peuvent évoluer à tout moment. Aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation.

Les Prestations identifiées dans le devis sont des prestations de services. Par conséquent, ces Prestations seront toujours disponibles. A compter de la Date de la Passation de Commande via Devis, il ne sera pas possible pour le Client d’échanger la Prestation achetée contre une autre.

Article 5 / Prix

Les prix affichés sur le Site Internet sont indiqués en EUROS en “ net à payer ” soit T.T.C. Ils sont sans T.V.A. puisque la T.V.A. est non applicable selon l’article 293 B du CGI. En tant qu’auto-entreprise, il n’y a pas de numéro de T.V.A. intracommunautaire.

Les tarifs et informations présentes sur le Site Internet sont applicables au moment de leur publication sur le Site Internet. Ces informations et tarifs sont considérées comme contractuelles. La Société se réserve le droit de les modifier sans préavis ni obligation de mise à jour.

Les tarifs indiqués sur le Site Internet seront ceux en vigueur à la Date de Passation de Commande.

Article 6 / Conditions et mode de paiement

Sauf exception expressément établie par la Société, le prix est exigible immédiatement à la Date de la Passation de Commande. Un seul moyen de paiement sera accepté pour régler une commande. Vous pouvez effectuer le règlement aux conditions suivantes :

6.1 / Par virement ou par chèque pour les Prestations

La Société accepte les virements et le paiement par chèque. Pour ce faire, le Client devra contacter la Société par email à l’adresse contact@sararosello.com, notamment afin de convenir des modalités de paiement exactes, et que la Société fasse parvenir le RIB aux fins de paiement le cas échéant.

6.2 / Via le Site Internet pour les Produits

Le paiement peut être effectué via Paypal ou par carte bancaire. Le Client s’engage à ce que cette carte de crédit/débit soit la sienne ou qu’il ait été spécifiquement autorisé à l’utiliser par son propriétaire.

Toutes les transactions sont sécurisées et cryptées. Nous ne conservons pas les informations des cartes de crédit/débit.

Les paiements sont traités par Paypal, module de paiement intégré par notre hébergeur WordPress. Les informations de paiement sont également régies par la politique de confidentialité de Paypal.

6.3 / La Société se réserve le droit d’annuler toute commande si le paiement n’est pas reçu dans les 10 (dix) jours qui suivent la Date de la Passation de Commande.

6.4 / Facilité de paiement

La Société pourra proposer un paiement en trois (3) fois sans frais des Produits et/ou Prestations.

En cas de non-paiement à l’une des échéances du capital restant dû par le Client, la Société se réserve le droit de suspendre sans délai toute commande ou livraison dans le cas où le Produit et/ou la Prestation n’ont pas été livrés et/ou réalisés en tout ou partie par la Société, ainsi que de réclamer une indemnité égale au plus à 8% du capital dû.

En cas de défaillance de la part du Client dans les remboursements alors que le Produit a été reçu et/ou la Prestation réalisée, la Société pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts éventuellement échus mais non payés. La Société pourra demander au Client le paiement d’une indemnité égale au plus à 8 % du capital dû. Si la Société n’exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, elle pourra exiger, outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances.

6.5 / La Société pourra donner mandat à toute société de son choix dans le cadre de la gestion des appels de mensualités et ou de leur recouvrement.

6.6 / La Société se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client si celui-ci n’a pas réglé une commande antérieure ou s’il y a eu un litige avec ce Client concernant une précédente commande.

6.7 / Une note sera adressée au Client après réception du règlement dans sa totalité.

Article 7 / Livraison

7.1 / A compter de la Date de Passation de la Commande via le Site Internet, le Client aura accès au téléchargement en ligne de son ou ses Produits.

7.2 / Les Prestations proposées à la vente par la Société étant des prestations de services, aucun produit ne sera livré à l’adresse postale ou email du Client sauf si celui-ci a choisi l’achat du Bon Cadeau.

L’envoi du Bon Cadeau sera effectué à l’adresse email ou postale indiquée par le Client lors de la Commande via Devis conformément à l’article 3 des présentes. La Société ne saura être tenue responsable en cas d’erreur de saisie par le Client lors de la Commande via Devis.

Le Bon Cadeau envoyée par mail devra être imprimé par le Client.

Article 8 / Délais de livraison

8.1 / Dans les limites définies aux Articles 10 et 12 des présentes, l’accès au téléchargement du Produit sera immédiat à compter de la Date de Passation de la Commande.

8.2 / Aucun délai de livraison n’est applicable aux Prestations du fait de la nature même de ces dernières.

La Société s’engage, si la ou les Prestations choisies le nécessitent, à appeler le Client sous 48h ouvrés maximum pour la prise du ou des rendez-vous afférents à la Prestation commandée, ce à compter de la Date de la Passation de la Commande.

8.3 / Dans le cadre de l’achat d’un Bon Cadeau, la Société s’engage à l’expédier à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande via Devis sous 72h dès réception du paiement dans les conditions de l’Article 6 des présentes (hors jours fériés et périodes de fermeture annuelle). L’envoi peut prendre jusqu’à cinq (5) jours ouvrés. Les délais concernent uniquement les envois en France métropolitaine. La Société ne saura être tenue responsable en cas d’empêchements extérieurs liés, par exemple, à une grève des services postaux ou à un retard du courrier.

Des frais d’expéditions supplémentaires seront applicables à l’envoi du Bon Cadeau hors France Métropolitaine.

Article 9 / Rétractation

9.1 / Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de commissions, notamment, mais pas exclusivement, des frais de commissions bancaires associés aux Produits ou à la Prestation et leur annulation ou leur opposition.

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la livraison des Produits au Client ou de l’acceptation du Devis par le Client dans les conditions définies à l’Article 3 des présentes.

Cette demande devra être envoyée uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception, cachet de la poste faisant foi, en indiquant vos coordonnées, à l’adresse suivante :

Sara Rosello – 61 avenue de l’Europe – 37100 Tours.

9.2 / Il est expressément rappelé qu’aux termes des dispositions du code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les Prestations du fait de la nature nettement personnelle de ces Prestations.

Article 10 / Obligations et responsabilités

10.1 / Conformément à la loi, la Société est tenue de garantir le Client contre les défauts de conformité des Produits. Le Client devra formuler à la Société, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la livraison des Produits, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature par rapport aux indications figurant sur le Site Internet à la Date de Passation de Commande. Toute réclamation sera rejetée au-delà de ce délai.

Le Client peut effectuer sa réclamation en appelant le 06 66 19 12 31 du lundi au vendredi de 09h00 à 19h00.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies aux présentes et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la Société de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

Cependant, le Client reconnait que la nature même du Produit étant directement en lien avec l’expertise intellectuelle acquise par la Société et transmise par le biais de ses Produits et Prestations, aucune réclamation ne pourra être faite quant au contenu même du Produit ou de la Prestation.

10.2 / Chaque Prestation commandée et ayant donné lieu à une Passation de Commande n’est valable qu’une fois.

10.3 / Dans le cas où le Client est âgé de moins de 18 ans, une autorisation parentale est obligatoire.

10.4 / Le Client ne pourra en aucun cas changer le Produit ou le contenu de sa Prestation à compter de la Date de Passation de Commande, sauf accord expresse et écrit de la Société.

10.5 / Du fait même de la nature des Prestations et dans le but d’assurer son bon déroulement, le Client s’engage à respecter les heures de rendez-vous précisées entre le Client et la Société. Au-delà d’un retard supérieur à quinze (15) minutes sur le lieu de rendez-vous défini entre la Société et le Client, la Société se réserve le droit discrétionnaire d’annuler. En cas de retard supérieur à trente (30) minutes sur le lieu de rendez-vous ou de non-présence du Client sur le lieu de rendez-vous, le rendez-vous et tout ou partie de la Prestation y afférent seront annulés, et aucun remboursement ne sera effectué.

De même, tout rendez-vous afférent à tout ou partie d’une Prestation non annulé soixante-douze (72) heures à l’avance sera perdu, sauf cas de force majeur entendu comme étant un événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du Client, selon la législation et la jurisprudence constante. Un justificatif adéquat et ayant force probante sera alors exigé.

10.6 / La Société s’engage à exécuter la Prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l’art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la Société n’est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

10.7 / La Société n’est pas responsable des dommages indirects, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute de la Société ou d’une faute dans la réalisation de la Prestation au titre des présentes CGV.

A ce titre, le Client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.

10.8 / Le Client s’engage à informer la Société si ce dernier a des allergies à quelque produit que ce soit, notamment mais pas exclusivement des produits de cosmétique, de shampoing ou coloration de cheveux.

En cas de non-information de la part du Client à la Société avant la Prestation, la Société ne sera en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects dû à l’application de quelconques produits auxquels le Client est allergique.

Article 11 / Données personnelles

La Société reconnait que l’ensemble des données à caractère personnel pouvant être échangées ainsi que tout support susceptible de les contenir, est soumis au respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 “ Informatique et libertés ” modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après le “ RGPD ”). La Société s’engage à mettre en place toutes les procédures nécessaires pour en assurer la confidentialité et la sécurité.

A cette fin, la Société s’engage notamment :

à ne pas traiter ou consulter les données et fichiers échangés à d’autres fins que l’exécution des présentes; et en toute hypothèse dans les limites des instructions communiquées par le Client ;
à s’interdire de traiter ou de consulter toutes autres données que celles concernées par les échanges visés ci-dessus ;
à mettre en œuvre tout moyen utile visant à assurer la sécurité des données, et éviter toute altération, déformation, et accès non autorisé ; notamment afin de limiter toute utilisation frauduleuse, malveillante ou détournée des données ou des fichiers.

La Société ne pourra sous-traiter, au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 “ Informatique et libertés ” modifiée et du RGPD, tout ou partie de la vente des Produits ou des Prestations, notamment vers un pays qui n’est pas situé dans le cadre de l’Union Européenne et/ou n’ayant pas fait l’objet d’une reconnaissance de protection adéquate par la Commission Européenne, qu’après avoir obtenu :

l’accord écrit préalable et exprès du Client;
la signature d’un contrat écrit avec le(s) sous-traitant(s) choisi(s) mentionnant toute clause utile en vertu de la Décision de la Commission du 05.02.2010, relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers conformément aux recommandations du comité européen de la protection des données institué par le RGPD.

Article 12. / Évolutions techniques

12.1 / La Société se réserve le droit d’effectuer diverses opérations techniques à tout moment avec pour objectif constant d’améliorer le Site Internet ; ces opérations peuvent rendre le Site Internet inaccessible momentanément. Dans la mesure du possible, la Société préviendra ses utilisateurs par le biais d’une annonce sur le Site Internet si l’une de ces opérations devait affecter le contenu ou les services du Site Internet. La Société ne garantit pas que son service soit exempt de bugs. Les Parties sont convenues que la Société peut de plein droit, modifier ses services compte tenu de l’évolution des techniques.

12.2 / La Société met en œuvre tous les moyens pour s’assurer que son Site Internet et l’accès en ligne aux Produits soient fonctionnels et accessibles. Toutefois, en cas d’anomalie avérée découverte par le Client, celui-ci s’engage à prévenir dans les meilleurs délais la Société afin que celle-ci puisse remédier aux dysfonctionnements éventuels.

Par “ anomalie ” on entend tout incident, blocage, panne, ou dégradation des performances des Produits mis à la disposition du Client sur le Site Internet, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie des Produits.

12.3 / La Société décline toute responsabilité concernant les conséquences liées aux défaillances techniques de son Site Internet ou, d’éventuelles difficulté d’accès au Site Internet. En cas de panne due à l’hébergeur du Site Internet, la Société mettra tout en œuvre pour rétablir dans les meilleurs délais l’accès aux Produits. La Société ne sera tenue à aucun dommages et intérêts de ce fait, l’absence de possibilité d’accès devant être réparée au plus vite par la société d’hébergement du Site Internet.

12.4 / Concernant la sécurité et l’intégrité des communications sur Internet, la Société rappelle au Client qu’elles ne peuvent être garanties.

Article 13 / Pproptiété intellectuelle etconfidentialité

13.1 / Tous les éléments du Site Internet sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la Société.

Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site Internet ou des Produits qu’ils soient écrits, logiciels, visuels ou sonores ainsi que les actifs de propriété intellectuelle et le savoir-faire détenus par la Société.

Le Client assiste aux Prestations et accède aux Produits en tant que particulier et jamais en tant que professionnel. Il est interdit à tout professionnel du coaching en séduction, du relooking ou autre profession apparentée, de s’inscrire à un atelier en vue d’utiliser, directement ou indirectement, quelque information, connaissance ou savoir-faire que ce soit, dispensés lors des Prestations ou accessibles via les Produits.

13.2 / Pendant toute la durée des Prestations ou des discussions relatives aux besoins du Client, les Parties s’engagent à ne pas divulguer ni permettre la divulgation de toute information ou tout document obtenu de l’autre Partie, par quelque moyen que ce soit, sauf à un tiers lui-même engagé dans les mêmes conditions à conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation à son bénéfice est nécessaire à l’exécution de la Prestation. Chaque Partie s’interdit d’exploiter lesdites informations dans son intérêt et/ou dans l’intérêt d’un tiers.

L’engagement ci-dessus énoncé ne s’applique pas aux informations et documents tombés dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du présent article, se trouvant déjà en la possession de la Partie concernée au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, postérieurement à la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont reçus d’un tiers autorisé à les divulguer, devant être produit en cas de nécessité, uniquement devant les tribunaux et devant les représentants des administrations fiscales et sociales, habilités à en obtenir la communication. Le Client donnera accès à la Société à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des Prestations attendues par le Client.

Article 14 / Litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litiges, les deux parties chercheront une solution à l’amiable pour régler tout différend concernant les présentes CGV.

A défaut de règlement amiable, le litige sera soumis à la loi française et réglé le tribunal d’instance de de Tours.